|
|
|
Storama - Stores et films sur mesure |
| |
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – CONDITIONS DE L’OFFRE
Protection des mineurs
Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toute
collecte de données doit être soumise à l’accord de
l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation
et / ou à la transmission à des tiers (voir mentions
légales)
L'Offre :
Durée de validité : les offres sur le site sont valables
pendant leur présence en ligne.
Etendue territoriale : les offres sont valables pour tout
achat effectué en ligne, sans limitation géographique, sauf
mention contraire. Conformité : pour les pays autres
que la France, il appartient au client de s’assurer de la
conformité du produit qu’il achète sur le site
http://www.storama.fr aux réglementations en vigueur dans le pays ou le produit
est livré et consommé.
Engagement de conformité et de satisfaction. Nous
mettons tout en œuvre pour que nos produits soient conformes
aux normes européennes et vous donnent entière satisfaction.
Les photographies visibles sur le site sont faites à partir
des produits commercialisés. Cependant elles ne peuvent
assurer une similitude parfaite avec les produits livrés,
notamment en ce qui concerne les couleurs. En conséquence
nos photographies ne peuvent présenter aucun caractère
contractuel.
Passation des commandes
Les commandes peuvent être passées de trois façons
différentes :
1) Sur Internet : www.storama.fr
2) Par courrier postal. Votre bon de commande est alors
accompagné d'un chèque en euros du montant exact de la
commande (UE uniquement). Votre courrier est à
adresser à :
STORAMA Service commande - Rue Lavoisier - ZA les bruyères - 01960 PERONNAS
3) Et par téléphone, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 sans interruption au (+33) 04.27.85.30.77 service
client
2 VALIDATION DES OFFRES
Toute commande suppose la prise de connaissance préalable,
l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes
conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en
cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent
contrat. Ainsi quand vous cliquez sur valider après le
processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi
que l'intégralité des conditions générales de vente
pleinement et sans réserves. Les données enregistrées par le
système de paiement constituent la preuve des transactions
financières.
Les données enregistrées par STORAMAMD constituent
la preuve de l'ensemble des transactions passées entre
STORAMAMD et l'Acheteur. STORAMAMD confirme
systématiquement la commande par email (si renseigné) ainsi
que la validité de votre paiement réalisé en ligne via notre
solution sécurisée (E-TRANSACTION du CREDIT AGRICOLE).
3 PRIX
Les prix de nos produits sur nos Devis Immédiats sont
indiqués en euros, en hors taxes et toutes taxes comprises,
hors participation aux frais d'emballage et d'envoi.
Seul le Bon de Commande fait figurer les frais de port et
d’emballage de l’ensemble de la commande passée par le
client. Ceux-ci sont calculés exclusivement pour la France
métropolitaine.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et
DOM-TOM, le prix est alors le prix hors taxes sur la
facture. Des droits de douane et autres taxes locales,
droits d'importation ou taxes d'état seront susceptibles
d'être exigés. Ces droits et sommes ne seront pas du ressort
de STORAMAMD. Leur connaissance et leur acquittement
restent à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière
responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement
aux autorités et/ou organismes compétents du pays concernés.
Dans ce cas, nous conseillons à l'acheteur de se renseigner
sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont
payables en Euros.
STORAMAMD se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment, mais les produits seront facturés sur la base
des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des
commandes sans possibilités pour nous de le modifier une
fois la commande passée.
Les produits demeurent la propriété de la Sarl JAM DIFUS' jusqu'au complet paiement de la facture.
4 MODALITÉS de PAIEMENT et
SECURITÉ
Carte bancaires
Notre site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation de
paiement les plus performants à l'heure actuelle, le procédé
universel de cryptage SSL, associé à la solution de paiement
E-TRANSACTION du CREDIT AGRICOLE.
STORAMA n’a aucun accès aux informations bancaires
liées à votre carte. Nous ne pouvons donc en aucun cas
conserver quelque donnée que ce soit, liée à votre carte
bancaire. C’est la raison pour laquelle, en cas de
renouvellement de commande de votre part, il vous faudra
redonner toutes vos informations bancaires au système E-TRANSACTION.
Pour les achats faits en France métropolitaine toutes les
cartes bancaires acceptées par le système E-TRANSACTION du CREDIT AGRICOLE sont valables.
Pour les achats de l’étranger seul les cartes
internationales sont acceptées.
PayPal
Effectuez votre paiement en ligne avec PayPalPaiements via
PayPal.Ce système traite de manière sécurisée les paiements de STORAMA
et
vous garantit confidentialité et
sécurité. A la fin de la procédure le système confirme instantanément, par E-mail, aux deux parties, la validation du paiement. Votre commande est validé immédiatement après validation de votre paiement.
Chèques
Les commandes par chèques sont acceptées. Ils sont à établir
à l’ordre de JAM DIFUS' et à envoyer à JAM DIFUS', Rue Lavoisier - ZA les bruyères - 01960 PERONNAS - France. Le délai
indiqué au paragraphe ci-après ne comptera qu’à partir du
septième jour ouvrable après réception de votre chèque.
Paiement en plusieurs fois
Ce type de conditions de paiement n’est valable que
pour les paiements par carte bancaire. Il n’est pas offert
pour les paiements par chèque.
Il est applicable uniquement pour des commandes supérieures
à 300 € TTC hors frais de port et d’emballage.
- De 300 à 599,99 € notre système de paiement vous proposera
un paiement en deux fois. Une échéance à la commande et une
autre trente jours plus tard.
- Pour 600 € nous vous proposerons un paiement en trois
fois. Un tiers à la commande, un deuxième trente jours plus
tard et un troisième soixante jours plus tard.
C’est le calculateur de notre système de paiement qui
détermine automatiquement les échéances et leurs montants.
Il n’est pas possible de les modifier et aucune demande dans
ce sens ne sera prise en compte, car pour la satisfaire il
faudrait intervenir dans le programme.
Cette option est proposée aux Acheteurs pour ménager leur
trésorerie. Ils ne sont pas dans l’obligation de l’accepter.
Dans ce cas il est clairement spécifié qu’un paiement en une
seule fois ne pourra pas faire l’objet d’escompte pour
paiement comptant.
5) EXECUTION DES COMMANDES ET DELAIS
Le traitement, la fabrication et la livraison des stores sur
mesures qui nous sont commandés sont réalisés dans un délai
moyen n’excédant pas 20 jours ouvrables (samedi compris).
Les produits sont systématiquement envoyés à l'adresse de
l'Acheteur, renseignée au cours du processus de commande.
Un délai dépassant les 30 jours pourra être de nature à
permettre à l’Acheteur de résilier le contrat de vente.
L’Acheteur doit alors en faire la demande expresse par
courrier électronique adressé à STORAMA. Il sera
alors remboursé dans les huit jours. Toutefois, tous les
retards liés à des événements tels que force majeure,
sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des
transports, qui tendraient à retarder, voir empêcher
provisoirement la livraison des marchandises à l’acheteur,
sont à rajouter au délai de trente jours ci-dessus indiqué.
En cas de remboursement demandé par l’Acheteur, il pourra se
faire par virement ou par chèque au gré de STORAMAMD
. En aucun cas ce remboursement ne pourra justifier des
demandes d’indemnités de quelque nature que ce soit, de la
part de l’Acheteur.
Les coloris de lames ou de tissus proposés dans nos gammes
sont toujours disponibles. Néanmoins, en cas de rupture de
stock, le client sera informé sous 16 heures ouvrées, après
réception de la commande, par courrier électronique ou par
téléphone. L'Acheteur aura alors 48 heures (hors week-end et
jours fériés) pour demander l'annulation ou la modification
de sa commande en contactant notre service client:
1) Par téléphone*,
2) Par E-mail à info@storama.fr
* du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
au (+33) 04.27.85.30.77.
6) LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon
de commande.
Conformément à L’article L133-1 du Code du Commerce, les
risques sont à la charge du transporteur à compter du moment
où les produits ont quitté les locaux de STORAMAMD
ou ceux de son transitaire.
STORAMA porte beaucoup d’attention à la solidité des
emballages. Malgré cela il peut arriver que ceux-ci
subissent des dommages pendant le transport. Il incombe
alors à l’Acheteur et à lui seul de vérifier l'état et le
nombre de colis que le transporteur ou le facteur lui
présente.
Il appartient alors à L’Acheteur en cas d’avarie des
marchandises livrées ou de colis manquant au regard du
nombre de colis mentionnés sur le bordereau de livraison,
d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur
ou du facteur. Aussi avant de signer le bordereau il
convient de prendre les précautions ci-dessous.
- Livraison par la poste :
L'Acheteur doit, en présence du préposé de la poste,
vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son
contenu à la livraison. En cas de doute que ce soit sur
l'état ou le contenu de son colis, l’acheteur est tenu
d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les
dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves)
et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un
constat d'anomalie auprès du préposé de la poste sur le
document prévu à cet effet.
Toute réclamation se fera par voie postale à l'adresse
suivante JAM DIFUS' / STORAMAMD, Rue Lavoisier - ZA les bruyères - 01960 PERONNAS, dans un délai de trois jours à compter de
la date de réception.
- Livraison par transporteur
Avant de signer le bordereau et en cas de doute, l'Acheteur
doit noter sur celui-ci «colis reçu en mauvais état» ou «X
colis manquant(s) ». La mention « sous réserve de déballage
» n’a aucune valeur juridique et sous entend même au
contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état.
L’Acheteur doit donc impérativement ne jamais mentionner
cette formule sur le bon de livraison.
La contestation doit se faire au moment de la livraison de
la marchandise en présence du livreur qui pourra ainsi
constater en votre présence l’état de la marchandise.
Toute réclamation doit se faire en lettre recommandée auprès
du transporteur dans les 24 heures suivant la livraison.
Passé ce délai l’Acheteur n’aura plus aucun recours, ni
contre le transporteur ni contre STORAMA.
7) FACTURE
Une facture vous est délivrée à chaque expédition.
L'état de vos achats est disponible pour consultation et/ou
impression via le lien
« Mon compte » accessible sur le site.
8) RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la
Consommation Française, l’Acheteur n’a pas la possibilité
de se rétracter après sa commande du fait que les produits
commandés sont réalisés sur les indications de dimensions et
de couleur fournies par le client. Ils ont donc un caractère
hautement personnalisés les rendant impropres à une revente
à une tierce personne.
9) GARANTIE
Garantie de conformité
Conformément aux articles 1604 du Code Civil et L211-1 du
code de la consommation, STORAMA doit livrer à
l’Acheteur des marchandises conformes aux spécifications
données par lui lors de la saisie par ce dernier dans le
processus de commande.
Si tel n’était pas le cas, les produits non-conformes
pourront être retournés à STORAMA-JAM DIFUS' - Rue Lavoisier - ZA les bruyères - 01960 PERONNAS - France qui les reprendra, les
échangera ou les remboursera. STORAMA prendra alors
en charge tous les frais transports, de remplacement ou
de réparation. Les frais de transport payés par l’Acheteur
lui seront remboursés par STORAMA. Cependant le
matériel devra nous parvenir correctement emballé car nous
ne saurions être responsables des dommages occasionnés par
le transporteur de l’Acheteur du fait d’un emballage
inadapté.
Toutes réclamations de non-conformité seront prises en
charge dans la mesure ou elles feront l’objet d’une
réclamation écrite par voie postale ou Email dans les trente
jours suivant la réception des marchandises par l’Acheteur.
Passé ce délai aucune réclamation pour non conformité ne
sera recevable.
Garantie Produit. Conformément au Code Général
de la Construction nos stores font l’objet d’une garantie
biennale (2 ans) contre tout vice caché, usure prématurée ou
disfonctionnement qui les rendraient impropres à leur
destination de protection solaire et ou de décoration. Le
recours à la garantie implique une réclamation écrite
accompagnée d’une description de tous les défauts constatés.
Les défauts provoqués par une mauvaise utilisation de nos
produits ne pourront être pris en compte. En cas d’accord de
notre part pour le recours à la garantie, l’Acheteur
retournera à ses frais le matériel défectueux qui sera alors
réparé ou remplacé et retourné à l’Acheteur au frais de
STORAMA.
Le recours à la garantie n’implique pour nous que la
réparation ou le remplacement des produits incriminés et les
coûts de transports de réexpédition des marchandises à
l’exclusion de tout autre frais ou indemnité.
10 ) - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et
images reproduits sur les sites STORAMAMD sont
réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la
propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre
et conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous
réserve de dispositions différentes voire plus restrictives
du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute
autre utilisation est constitutive de contrefaçon et
sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle (sauf
autorisation préalable de STORAMAMD). Toute
reproduction totale ou partielle des documents techniques de
STORAMAMD est strictement interdite.
11) - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue
du présent contrat est la langue française.
Dans le cas où le client n'est pas résidant français, les
litiges relatifs à la relation commerciale avec STORAMA
seront soumis à la compétence exclusive des juridictions
française. Ces dispositions ne privent pas les adhérents
hors France Métropolitaine de l'application des règles
prévues dans les conventions internationales.
Règlement des litiges : Prévention des litiges. Notre service
client est à votre disposition au 04.27.85.30.77 ou par
Email pour assumer son devoir de conseil
au cas ou nos Aides à la Prise de Mesure, Descriptifs Techniques
ou Notice de Pose
pour chacun de nos types de stores ne seraient pas assez
explicites pour définir les caractéristiques de vos stores.
Règlement des litiges. Notre service clientèle est
également à votre service pour trouver une solution amiable
à tous litiges qui pourraient apparaîtres après la commande
ou après la livraison.
Dans le cas où les solutions à l'amiable proposées ne vous
donneraient pas satisfaction, nous vous recommandons de
contacter la FEVAD Fédération des Entreprises de Ventes A
Distance (www.fevad.com) ou encore de faire appel au service
du Médiateur du Net (www.mediateurdunet.fr).
Tous les litiges restés sans solution par les différentes
voies mentionnées ci-dessus concernant, entre autres, la
validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation
des contrats conclus dans le cadre des présentes
conditions de vente seront tranchés définitivement par le
tribunal d’Angers qui est réputé seul compétent.
12) INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés parue au
Journal Officiel du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un
droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données
personnelles le concernant.
Pour tous renseignements concernant ces textes, vous pouvez
les consulter sur le site officiel de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés. Ces
informations sont disponibles en français, espagnol et
anglais.
STORAMAMD s'engage à ne pas divulguer les informations
communiquées sur le site par les acheteurs et les visiteurs.
Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées
par ses services internes que pour le traitement de votre
commande et que pour renforcer et personnaliser la
communication notamment par les lettres ou Emails
d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation
du site en fonction des préférences constatées des
utilisateurs.
Pour modifier toutes informations vous concernant il suffit
de nous en faire la demande par email ou par courrier en
nous indiquant votre adresse email, nom, prénom, adresse.
EMAIL :
Le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1356268.
|
 |
|
|
|
|
Storama - Rue Lavoisier - ZA les bruyères - 01960 PERONNAS
Tel. 04.27.85.30.77 - Fax. 04.69.96.36.64
Siret 483 495 339 - N° TVA : FR 21 483 495 339 - N° Déclaration CNIL : 1356268
Création et référencement WEB-SYSTEME ™ - Positionnement - Tous droits réservés © 1999 - 2012 |
|
|
|
|
